inimum de 10 jours de travail (article L 3141-3 du code du travail). Si la condition de 10 jours minimum de travail effectif est ainsi supprimée, en revanche, le calcul de la durée des congés reste inchangé. Le salarié continue à avoir droit à 2 jours ½ de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. (A noter que s’il travaille moins d’un mois, le congé sera donc calculé au prorata du temps de travail).

Cette date du 1er juin 2012 a l’avantage de coïncider avec le début de la période de référence des congés 2013 (1er juin 2012 au 31 mai 2013) pour les entreprises appliquant la période de référence légale.

Source : http://www.juritravail.com/

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