Le chèque-emploi pour les TPE (très petites entreprises)

Institué par l’ordonnance n°2005-903 du 2 août 2005, dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi », ce dispositif – faisant l’objet d’une étude dans InFOjuridiques, n°51, 09/05 – s’adresse aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cinq salariés (TPE).

Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année qui précède la demande. Mécanisme destiné à coexister avec le « titre emploi-entreprise », réservé aux salariés occasionnels, il est entré en vigueur le 1er septembre 2005 (décret n°2005-1041 du 26/08/2005).
Avec la mise en place de cette institution, l’employeur est dispensé de la plupart des obligations et formalités administratives ; il n’a pas à établir la déclaration unique à l’embauche, la déclaration des cotisations et contributions sociales, le bulletin de salaire et le certificat de travail.
Préalablement à son utilisation, l’employeur doit remplir un volet d’identification du salarié délivré par le Centre national de traitement du chèque-emploi pour les TPE. Ce document doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent la nature du contrat – qui peut être un contrat nouvelles embauches –, la durée du travail et de la période d’essai, l’intitulé de la convention collective applicable… (art. D.133-7 du Code de la Sécurité sociale, CSS). Dans le cas de la conclusion d’un CDD, ce volet doit mentionner l’indication du motif du recours, la date de fin de contrat, ainsi que le montant de la rémunération et ses différents accessoires.
Le volet d’identification du salarié vaut contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou à temps partiel, sauf dans le cas où un contrat a été établi suivant les formes exigées pour ces types de contrat. En cas de contradiction avec le volet d’identification du salarié, ce sont les dispositions du contrat de travail qui feront foi. Le volet d’identification, obligatoirement signé par l’employeur et le salarié, devra être transmis au centre de traitement au plus tôt dans les huit jours précédant l’embauche. Un exemplaire sera remis sans délai au salarié.
Cette formalité effectuée, l’employeur peut utiliser le chèque-emploi qui lui sera remis. Celui-ci comporte un volet social dans lequel il devra indiquer un certain nombre d’informations relatives au salarié, à l’activité exercée et à la rémunération fixée (art. D.133-8 du CSS). Ce volet, signé par le chef d’entreprise, sera transmis au Centre national de traitement avant le 25 de chaque mois. Il peut être, le cas échéant, accompagné d’un chèque bancaire ou postal, le chèque-emploi pour les TPE pouvant constituer également un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés (art. L.133-5-5, al. 5 du Code de la Sécurité sociale).
Le Centre national de traitement du chèque-emploi pour les TPE, au vu des informations fournies par l’employeur – garant de la justesse des renseignements –, se chargera de calculer les contributions sociales dues par le chef d’entreprise, d’en informer ce dernier et de délivrer un bulletin de paye au salarié – le bulletin de paye devant comporter les mentions prévues à l’article R.143-2 du Code du travail.
S’il peut être compris que cette mesure est un moyen d’aider les très petites entreprises dans leurs démarches administratives parfois lourdes, il ne faut pas occulter le fait qu’elle constitue potentiellement un risque pour les salariés, qui ne bénéficieront plus forcément du formalisme protecteur imposé par le Code du travail. Restons donc particulièrement attentifs pour que ce dispositif, destiné aux entreprises dont l’effectif n’excède pas cinq salariés, ne s’étende pas à des structures de taille plus importante.