La suppression de la taxe de 35 euros est effective

Une circulaire ministérielle revient sur la suppression de la contribution pour l’aide juridique au 1er janvier 2014 (Circ. du 31 décembre 2013, BOMJ n° 2014-01 du 31 janvier 2014, NOR : JUST1329427C). Elle rappelle que cette taxe n’est plus exigible pour les instances introduites à compter de cette date. En revanche, la contribution reste due pour celles introduites jusqu’au 31 décembre 2013 à peine d’irrecevabilité de l’action. Son paiement pourra être régularisé jusqu’à ce que le juge ait statué. La circulaire précise aussi l’incidence de l’interruption ou de la suspension d’instance intervenue après le 1er janvier. Si la contribution de 35 € est exigible dès lors que l’instance a été introduite avant le 1er janvier, aucune nouvelle contribution n’est due pour les événements qui peuvent ponctuer le déroulement de l’instance, tant que le lien d’instance persiste et qu’une nouvelle instance n’est pas introduite.

Papier publié sur

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