La Cour de Cassation invalide le forfait jours dans les cabinets comptables

Les juges estiment que le dispositif de forfait en jours prévu par la convention collective des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes n’est pas conforme car il ne garantit pas un contrôle suffisant de la charge et de l’amplitude de travail.

Cass. soc. 14 mai 2014, n° 12-35033

Source : JEC INFOS n°67 – Juin 2014

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