La branche des services de l’automobile se dote d’un nouvel accord instituant un régime professionnel complémentaire de santé

Le 19 septembre 2013, la Fédération FO des métaux a signé un accord et un avenant n°66 concernant la mise en place d’un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) de branche pour mars 2015. Il est prévu, notamment que tous les salariés de l’entreprise jouissent d’une couverture des frais de santé obligatoire dès le troisième mois de présence. Le droit aux prestations et l’obligation de cotiser sont préservés en cas de suspension de contrat de travail rémunérée et pendant les périodes de maladie. Les salariés qui disposent d’une couverture complémentaire répondant aux caractéristiques définies par le RCPS pourront être dispensés. Les ayants droits ne bénéficient pas d’une couverture obligatoire. Possibilité de souscrire à des options familiales. De plus le RPCS maintien gratuitement après la rupture du contrat de travail, aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage pendant une durée fonction de celle du dernier contrat de travail et ne peux excéder 12 mois.