HCR : changement de prestataire et continuité du contrat de travail

La FGTA-FO est signataire de l’avenant n°18 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif au contrat de travail. Il est créé au titre IV « contrat de travail » un article 12.1 « changement de prestataire et continuité du contrat de travail ». En signant l’avenant n°18 du 20 mars 2013, la FGTA-FO réaffirme que les employeurs et les salariés sont tenus de respecter les obligations de l’article L1224-1* lorsque les conditions pour sa mise en œuvre sont réunies. Dans le but d’éviter des bouleversements sociaux, de renforcer la garantie d’emploi des salariés et dans un esprit de loyauté entre les parties, les partenaires sociaux décident de prévoir les modalités de poursuite des relations de travail lorsqu’une activité fait l’objet d’un changement d’employeur n’entrainant pas l’application de plein droit de l’article L1224-1du Code du travail.

*Article L1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

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