Hausse de la TVA : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour la majorité des travaux de rénovation dans les logements (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation -résidence principale ou secondaire- achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant). La loi prévoit que cette hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 mais qu’elle ne sera pas applicable rétroactivement.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1 er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % devient applicable aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, y compris si le devis accepté et signé par le client en 2013 faisait mention d’une TVA à 7 %, et si les travaux ont débuté en 2013.

Toutefois, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7%. Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7%. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

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