Grossesse et licenciement

Une salariée peut obtenir l’annulation de son licenciement en adressant un certificat médical de grossesse dans les 15 jours sans qu’il soit nécessaire que sa grossesse ait déjà débute au moment ou l’employeur a notifié le licenciement (Cass. soc., 2-7-14, n°13-12496). En effet, même si l’employeur n’a pas encore éte informé de l’état de grossesse d’une salariée et qu’il lui notifie son licenciement en méconnaissance des dispositions protectrices, il suffit a la salariée de lui adresser un certificat médical de grossesse dans les 15 jours pour obtenir l’annulation de la rupture.

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