Géolocalisation des salariés : pas en dehors du temps de travail

Compte tenu de l’évolution des pratiques en matière de géolocalisation des véhicules des entreprises et donc des salariés qui les utilisent, la Cnil a modifié la norme n°51 permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé. Si la Cnil reconnaît qu’une finalité accessoire du traitement peut être le suivi du temps de travail lorsqu’il ne peut pas être réalisé par un autre moyen, c’est sous réserve de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés. Cette interdiction vise en particulier les trajets

Cette interdiction vise en particulier les trajets domicile-lieu de travail, ainsi que les temps de pause. Les salariés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules en particulier à l’issue du temps de travail ou pendant les temps de pause. Les salariés représentants du personnel ne peuvent bien entendu pas faire l’objet d’une opération de géolocalisation pendant l’exercice de leur mandat. Les organismes qui ont effectué une déclaration simplifiée sous la norme antérieure et qui ne respecte pas les nouvelles conditions ont jusqu’au 17 juin 2016 pour mettre leur traitement en conformité.

CNIL délibération n°2015-165, 4 juin 2015 - JO 17 juin

En savoir plus : JEC-FO n°79