FGTA-FO : Mutuelle dans la boucherie-charcuterie, le Conseil d’État saisi

Les partenaires sociaux de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ont conclu un accord de remboursement des frais de santé avant le 13 juin 2013, date à laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les désignations paritaires en raison d’une « atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur ».

Cet accord a été soumis à l’extension mais aucune réponse n’a été donnée, ce qui constituerait une décision implicite de rejet, privant ainsi les milliers de salariés de la branche d’un accord solidaire offrant protection sociale complémentaire et préservation du pouvoir d’achat.

Au regard de la jurisprudence récente, les partenaires sociaux, dont la FGTA-FO, estiment qu’en refusant par son silence d’étendre cet accord de frais de santé créateur de garanties sociales, le ministère du Travail serait coupable d’un excès de pouvoir.

Afin de défendre l’intérêt de l’ensemble des salariés du secteur, la FGTA-FO qui dénonce cette situation depuis près de deux ans s’est associée à la démarche paritaire de saisine du Conseil d’État. Cet abus de pouvoir doit cesser au plus tôt !

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En savoir plus : FGTA-FO

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