Egalité de traitement

La Cour de cassation a récemment confirmé (Cass. soc., 18-6-15, n°13-22972 et n°13-23870) l’arrêt rendu en début d’année (Cass. soc., 27-01-15, n°13-22179) en énonçant que : « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle ». En l’espèce, la convention collective du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie prévoyait le paiement d’une prime d’ancienneté mensuelle pour les non-cadres. Un cadre demande le paiement de cette prime. La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié au motif que l’employeur ne fournit aucune raison objective autre que la non-appartenance du salarié à la catégorie des non-cadres pour justifier d’un tel refus. L’arrêt rendu par la cour d’appel est cassé.