Contrôle d’alcoolémie

Un salarié licencié pour faute grave pour s’être trouvé sur son lieu de travail, après sa prise de poste, en état d’imprégnation alcoolique conteste son licenciement. Il considère que si le règlement intérieur autorise l’employeur à contrôler l’alcoolémie de certains salariés, une charte d’entreprise relative à la consommation d’alcool sur le lieu de travail ne lui permettait pas de le sanctionner. La Cour de cassation (Cass. soc., 31-3-15, n°13-25436) n’est pas de cet avis. Elle considère que « le règlement intérieur entré en vigueur le 27 novembre 2006 permettait à l’employeur d’opérer des contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique de certaines catégories particulières de salariés auxquelles appartenait l’intéressé et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l’existence d’une charte d’entreprise, entrée en vigueur en décembre 1997, et ayant pour seul objet de prévenir l’alcoolisation sur les lieux de travail de l’ensemble du personnel (…) » .