Contrat de travail : six mois de période d’essai, c’est plus qu’assez

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est exprimée quant au caractère oui ou non raisonnable de la durée d’une période d’essai.

Cela fait suite à une procédure devant les prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet une salariée embauchée en qualité d’assistante commerciale dont le contrat prévoyait une période de stage de six mois avant sa titularisation, s’est vu signifier, quinze jours avant sa confirmation, par l’employeur, de la rupture de sa période d’essai.

La salariée a été déboutée par la cour d’appel mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour les hauts magistrats, la cour d’appel a violé la convention de l’OIT n°158 sur le licenciement. Ils considèrent « qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois ».

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