Contrat de travail

L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié. L’affaire concernée est antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2014 portant simplification du droit du travail et la Cour de cassation fait le choix de s’aligner sur la nouvelle rédaction du code du travail (Cass. soc., 16-9-15, n°14-16713).

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