Congé de maternité suivi d’un arrêt maladie

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 8 juillet 2015 (n°14-15979), qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, qu’un arrêt maladie qui débute immédiatement après un congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection de 4 semaines (pendant laquelle l’employeur ne peut notifier un licenciement) et d’en reporter le point de départ à la date de reprise du travail. Il en va différemment lorsque c’est un congé pathologique qui prolonge le congé maternité.

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