Catégorie professionnelle et égalité de traitement

Dans un arrêt du 18 juin 2015, la cour de cassation s’est prononcée sur la demande d’un cadre qui, de par son statut, ne bénéficiait pas d’une prime d’ancienneté que la convention collective réservait aux non-cadres. Les juges du fond avaient fait droit à la demande du salarié en estimant que l’employeur ne justifiait la différence de traitement par aucune autre raison objective que la non-appartenance du salarié à la catégorie des non-cadres. La Cour de Cassation rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Cass. soc. 18 juin

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