Brève juridique : rupture conventionnelle après des faits disciplinaires

Pas de sanction injustifiée avant une rupture conventionnelle. L’employeur avait engagé une procédure de licenciement quelques semaines avant la signature de la convention de rupture. Il avait ensuite infligé à la salariée une sanction disciplinaire injustifiée et, enfin, l’avait convoquée à un entretien destiné à déterminer les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet entretien n’avait duré qu’un quart d’heure au cours duquel les parties n’avaient pas eu d’échange, se contentant de compléter le formulaire de rupture conventionnelle. La convention de rupture est homologuée par l’autorité administrative. Mais la salariée en conteste la validité devant les juges estimant que son consentement a été vicié. Elle demande la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le consentement du salarié a été vicié. Pour la Cour de cassation le consentement de la salariée a bien été vicié. Ce n’est pas tant l’existence d’une situation conflictuelle, que les circonstances qui ont entouré la conclusion de la rupture conventionnelle qui fondent la décision de la Cour de cassation. "La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties", rappelle-t-elle clairement dans sa décision. Or, les faits qui s’étaient déroulés antérieurement permettaient de douter d’un consentement libre et éclairé de la part de la salariée.

Cass. soc. 12 février 2014 n° 12.29.208