Brève juridique : Modification des horaires

La modification des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Une salariée avait été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. Pour justifier son refus, l’intéressée invoquait le fait que ce nouvel horaire ne lui permettait plus d’exercer son mandat d’élu local.

Décision de la Cour de Cassation

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce, la haute juridiction retient que le changement n’empêchait pas l’exercice du mandat électif, aussi la salariée ne justifiait d’aucun motif légitime pour refuser ce changement d’horaire.

Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.060

Source : article paru dans

En savoir plus : JEC Infos n°66