Brève juridique : clause prohibée dans un contrat de travail

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écide que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement est nulle de plein droit. Clause du contrat de travail prévoyant un licenciement Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre une clause du contrat de travail, qui prévoyait la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire du salarié. Ayant donc été licencié pour cause réelle et sérieuse en application de cette clause, le salarié contestait le bien fondé de la rupture. Une clause nulle de plein droit Elle rappelle qu’une telle clause, prévoyant que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement, ne permet pas au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, et est donc nulle de plein droit.

Commentaires : Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464) Si le fait relevant de la vie personnelle ne se rattache pas à la vie professionnelle, l’employeur ne peut licencier le salarié que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-11554