Brève juridique : CDD successifs et délai de carence

L’article L 1244-4 du code du travail prévoit les cas dans lesquels il est possible de conclure des CDD successifs sans délai de carence.

La Cour de cassation vient préciser que le délai de carence doit être respecté entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement d’un salarié absent.

Si le délai de carence n’a pas été appliqué, le second CDD est réputé être un CDI (Cass. soc., 29-9-14, n°13-18162).