2012 à l’accord du 29 octobre 2010 annexé à votre convention collective a été signé par votre syndicat Force Ouvrière. Cet avenant améliore votre régime de prévoyance. Ces améliorations touchent les conditions exigées pour être bénéficiaire du régime ainsi que la couverture des garanties.

Les améliorations :

« Couverture maladie accident » : une indemnisation complémentaire en cas d’incapacité de travail, est versée aux salariés en arrêt du fait d’une maladie, d’un accident de la vie privée ou d’un accident de travail, il est également prévu dans le régime de prévoyance une garantie invalidité. Depuis 2010, le régime inclut également une rente d’éducation et une garantie maladies « redoutées ». Cette dernière, prévoit le versement d’un capital en cas de maladie grave (cancer, infarctus). Grâce à l’avenant du 3 décembre 2012, la condition relative à une activité minimale pour bénéficier du régime est assouplie. L’assistant(e) maternel(le) doit désormais : avoir une ancienneté professionnelle d’au moins six mois consécutifs chez des particuliers employeurs au premier jour de l’arrêt de travail (précédemment il fallait avoir une ancienneté de 12 mois chez un seul particulier employeur). Ou (condition inchangée dans le régime de prévoyance) avoir cotisé sur une période globale des quatre trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d’invalidité. Nous vous rappelons que le régime est réservé aux assistant(e)s maternel(le)s disposant d’un agrément en cours de validité à la survenance de l’événement donnant lieu à indemnisation.

Les prestations :

Le régime comporte désormais une garantie décès. Ainsi en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, le régime verse un capital, dont le montant est fixé à 50 % du salaire annuel de référence.

L’avenant améliore aussi le capital versé au titre de la garantie maladies « redoutées ». Il passe de 25 % à 50 % du salaire annuel de référence.

Enfin, les dispositions pour percevoir la rente éducation sont assouplies au bénéfice des enfants handicapés dont l’assistant(e) maternel(le) à la charge. La rente peut être versée à l’assistant(e) maternel(le) sans condition de durée.

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