Assistantes maternelles du particulier employeur : indemnité de rupture revue à la baisse

Malgré les décisions des conseils de prud’hommes qui avaient validé l’indemnité de licenciement s’élevant à 1/5ème du mois de salaire par année d’ancienneté, la Cour de cassation en a décidé autrement par un arrêté du 31 mai 2012. Elle a en effet décréter que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables. C’est donc bien le 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat qui constitue l’indemnité de licenciement

FO estime que cette décision est critiquable dans la mesure ou à nouveau les assistantes maternelles se retrouvent exclues du champ d’application d’un texte (article R.1234.2) du code du travail.

En outre, FO vous conseille de maintenir le montant de l’indemnité de rupture à 1/5ème de mois par année d’ancienneté par l’intermédiaire de votre contrat de travail. En effet rien ne vous interdit de négocier avec votre employeur une indemnité de rupture d’un montant supérieur à celle prévue par la Convention collective.

En savoir plus : En savoir plus