Licenciement d’une salariée enceinte

Un licenciement est notifié à l’encontre d’une salariée enceinte. La salariée, en préavis, informe l’employeur de son état de grossesse dans le délai de 15 jours et demande sa réintégration en vertu de l’article L. 1225-5 du code du travail.

L’employeur ne lui notifie une offre de réintégration qu’un mois et demi plus tard. La salariée n’ayant pas eu de réponse de son employeur, avait antérieurement à cette notification saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir une indemnisation du fait de la rupture de son contrat de travail.
Pour rappel, il ressort de la jurisprudence que le droit de refuser la réintégration au profit d’une indemnisation n’est ouvert à la salariée que si l’employeur a tardé à proposer la réintégration.
La Cour de cassation énonce que « le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de cet état » (Cass. soc., 15-12-15, n°14-10522).
Le caractère de la décision relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, le délai de 1 mois et demi a été jugé tardif. La salariée était donc en droit de refuser la réintégration au profit d’une indemnisation.