AFOC : Un recours en justice facilité pour les locataires

Dans un arrêt du 4 juin 2014 (Cour de Cassation - chambre civile 3 - Audience publique du 4 juin 2014 - N° de pourvoi : 13-12314), la Cour de Cassation a comblé un “vide juridique” sur un point de droit qui intéresse beaucoup de consommateurs locataires.

En effet, la Cour de Cassation vient, pour la première fois, consacrer l’absence de nécessité de mettre en demeure son bailleur, avant saisine du juge compétent, dans le cas où le litige porte sur un défaut initialement constaté à la délivrance du logement (peintures dégradées, robinetterie usagée, infiltration d’eau, etc.).

Ainsi, ce précédent jurisprudentiel favorable d’un recours formulé par une de nos adhérentes AFOC vient faciliter les recours pour les locataires en considérant que la règle est celle d’une possible indemnisation du trouble de jouissance du locataire en l’absence de mise en demeure infructueuse.

C’est une avancée notable pour les locataires qui verront leurs recours facilités !

Rappelons juste que le propriétaire a l’obligation de délivrance d’un logement décent et qu’il était inconcevable pour l’AFOC que cette obligation soit subordonnée à une mise en demeure du bailleur !

D’autant plus qu’en cette période de crise économique, le logement est devenu un bien rare engendrant un phénomène de résignation et de crainte des locataires auprès de leur bailleur. Le locataire se dit trop souvent content d’avoir enfin trouvé un logement et ne souhaite pas envenimer les relations qu’il entretient avec son bailleur. Nombreux sont les locataires qui n’en viennent jamais aux démarches de tentative de résolution à l’amiable du litige par voie de courrier. Ce n’est finalement qu’au moment où la situation devient insupportable ou en fin de bail que le locataire souhaite faire reconnaître ses droits en se tournant vers la justice, unique moyen de reconnaissance.

Or, l’arrêt du 4 juin 2014 est venu casser l’avis doctrinal et la décision de la Cour d’Appel en considérant : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, la Cour d’Appel, qui a constaté que la SCI n’avait pas délivré aux consorts Y...-Z... un logement décent, a violé les textes susvisés. »

AFOC : extrait du bulletin Logement n°18 – octobre, novembre et décembre 2014