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Articles de cette rubrique

  • Location : restitution ou remboursement du dépôt de garantie

    LE DÉPÔT DE GARANTIE
    pôt de garantie (improprement appelé "caution") en fin de bail est souvent une source de litiges entre le locataire partant et le propriétaire. En pratique, il constitue en effet une cause fréquente d’abus, aussi bien de la part des preneurs que des bailleurs. »
    LE (...)

  • Sanction disciplinaire

    Constitue une faute grave, le comportement du salarié, précédemment sanctionné pour les mêmes faits, ayant de nouveau fumé dans l’enceinte de l’entreprise alors que les consignes de sécurité, dont il avait connaissance, interdisait cette pratique en raison de l’activité de la société et des (...)

  • Prise d’acte

    Un conducteur de travaux victime d’un accident du travail est déclaré apte avec interdiction temporaire d’effectuer des dé-placements sur les chantiers et des déplacements en véhicule. L’employeur l’affecte dans un bureau. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (...)

  • Indemnité de congés payés

    Lorsque les primes sont payées chaque mois (en l’espèce prime de panier et prime d’ancienneté), il n’y a pas lieu de les intégrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.
    A défaut cela reviendrait à les faire payer pour partie une seconde fois (Cass. soc., 18-6-15, n°13-25981).

  • Remplacement en cascade et CDD sans terme précis

    Parmi les motifs de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent (art. L 1242-2 du code du travail).
    La pratique du remplacement en cascade est depuis longtemps admise (par ex. Cass. soc., 25-3-97, n° 94-40515).
    Le remplacement en cascade consiste à demander à un salarié (...)

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