Le décès de l’employeur est-il un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans aucune procédure ?

Les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail prévoient que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement et notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de préciser que ce principe légal ne fait l’objet d’aucune exception même en cas de décès de l’employeur !

Bien sûr, ce n’est pas l’employeur décédé qui devra envoyer la lettre recommandée mais les héritiers, qui devront respecter la procédure de licenciement s’ils décident de rompre le contrat de travail.

Dans cette affaire, les héritiers avaient pourtant appliqué l’article 13 de la Convention collective des salariés du particulier employeur qui prévoit que « le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis. »

Mais pour les juges cette disposition de la Convention collective n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement.

Le décès de l’employeur ne constitue donc pas un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans procédure.

Cass. Soc. n°11-11697 du 26 septembre 2012

*Article publié sur le site du

En savoir plus : SynAM-SPE

Les dernières informations de la campagne